Contrats de prestations

Le contrat de prestations fixe chaque année les prestations de soins, de formation, de recherche et de services que le CHUV doit assurer, en association avec la Faculté de biologie et de médecine.

Ce contrat annuel est une obligation légale et sert de base à la détermination de la subvention que le canton octroie au CHUV pour financer la partie de ses coûts d’exploitation et d’investissement qui revient à l’Etat (article 13 de la Loi sur les Hospices cantonaux du 24 septembre 1996).

Dernière modification le 11.08.2008